Conditions

CONDITIONS GENERALES de LOCATION au 1er Janvier 2024

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CONDITIONS GENERALES DE LOCATION : LOYERS INFERIEURS à 500€ HT

– Bail classique commercial 3/6/9.
– Frais de bail à la charge du preneur, actuellement 350€00 HT.
– Rédaction d’un bail SSP par notre Cabinet d’Expertise Comptable Adrien Vecten à Muizon.
– Règlement des loyers et provisions de charges locatives par prélèvement bancaire automatique, trimestriel et d’avance, le 3 de chaque trimestre civil (Janvier, Avril, Juillet, Octobre).
– Dépôt de garantie : 3 mois de loyer H.T (Non soumis à la TVA).
– Les charges locatives : Entretien des parties communes, espaces verts, parkings. Taxe foncière, eau, électricité des communs, petits entretiens locatifs et petites réparations, etc… Environ 14/15 € H.T le m²/an, au 1er janvier 2023. Sauf espace A2, ou les charges sont forfaitaires et ajoutées aux loyers.
– Les charges individuelles d’électricité et de chauffage, répartition par index décompteur individuel. (Sauf espace A2 inclus forfaitairement et ajoutées aux loyers de base.)
– Régularisation de l’ensemble des charges au début de l’année suivante, sauf A2 charges forfaitaires.
– Dans le cas d’un éventuel bail précaire, le loyer de base est majoré de 5% pour un bail de 36 mois.
– Pour l’espace A2 uniquement les baux précaires peuvent êtres de 12/18/24/36 mois, selon grille tarifaire majorée fournie sur demande.
– Nous consulter pour tout aménagement et conditions particulières.

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION : LOYERS SUPERIEURS à 500€ HT

– Bail classique commercial 3/6/9.
– Frais de bail 50% à la charge du preneur et 50% à la charge du bailleur.
– Rédaction d’un bail notarié, exclusivement par notre Cabinet Conseil, Etude Thiénot à Reims.
– Règlement des loyers et provisions de charges locatives par prélèvement bancaire automatique, trimestriel et d’avance, le 3 de chaque trimestre civil (Janvier, Avril, Juillet, Octobre).
– Dépôt de garantie : 3 mois de loyer H.T (Non soumis à la TVA).
– Les charges locatives : Entretien des parties communes, espaces verts, parkings. Taxe foncière, eau, électricité des communs, petits entretiens locatifs et petites réparations, etc… Environ 14/15 € H.T le m²/an, au 1er janvier 2023.
– Les charges individuelles d’électricité et de chauffage, répartition par index décompteur individuel.
– Régularisation de l’ensemble des charges au début de l’année suivante.
– Dans le cas d’un éventuel bail précaire, le loyer de base est majoré de 5% pour un bail précaire de 36 mois, sauf espace A2 voir grille tarifaire sur demande.
– Nous consulter pour tout aménagement et conditions particulières.

DOCUMENTS NECESSAIRE A L’ETABLISSEMENT D’UN BAIL

Dans le cas d’une société existante déjà inscrite :
 
– Statuts à jour de la société.
– Extrait Kbis de moins de 3 mois.
– PV d’assemblée autorisant le signataire du bail à cette démarche (sauf si ce dernier dispose des pouvoirs nécessaires dans les statuts)
– Coordonnées postales et téléphoniques du gérant et ou du signataire si il n’est pas le gérant.
– Attestation (s) de domicile du gérant ou du signataire si il n’est pas le gérant et de moins de 3 mois.
– Photocopie de la carte d’identité du gérant et ou du signataire si il n’est pas le gérant.
– Engagement personnelle du signataire si la société a moins de 3 ans et durant la première période triennale seulement. Cette disposition ne s’applique que pour les entreprises individuelles TPE ou auto entrepreneurs.
– Un relevé d’identité bancaire de la société pour les prélèvements des loyers et charges.
 
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 Dans le cas d’une société en création :
 
– Statuts à jour de la société ou projet de statuts en cours donnant tous pouvoirs au signataire.
– Coordonnées postales et téléphoniques du gérant et ou du signataire si il n’est pas le gérant.
– Attestation (s) de domicile du gérant ou du signataire si il n’est pas le gérant, et de moins de 3 mois.
– Photocopie de la carte d’identité du gérant et ou du signataire si il n’est pas le gérant.
– Le bail est sous la responsabilité personnelle du futur gérant ou du signataire et se transforme en bail définitif au nom de la société lors de l’immatriculation au greffe du tribunal. Le gérant ou le signataire restent cependant engagés personnellement durant la première période triennale uniquement.
– Un relevé d’identité bancaire dés l’ouverture du compte.
 
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 Dans le cas d’une entreprise individuelle :
 
-Coordonnées postales et téléphoniques du chef d’entreprise.
-Attestation de domicile de moins de 3 mois.
-Photocopie de la carte d’identité du chef d’entreprise.
-Le bail est établit en nom propre sous la responsabilité personnelle du chef d’entreprise.
-Un relevé d’identité bancaire.
 
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 Dans le cas d’une association :
 
-Statuts de l’association.
-Copie de l’enregistrement de l’association auprès des services compétents.
-Coordonnées postales et téléphoniques du président.
-Attestation de domicile de moins de 3 mois.
-Photocopie de la carte d’identité du président et du trésorier.
-Le bail est établit sous la responsabilité personnelle du président ou du signataire.
-Un relevé d’identité bancaire de l’association.
 
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A LA RESERVATION DES LOCAUX ET AVANT LA REDACTION DU BAIL:

-Remise impérative d’un chèque de réservation de 350€ non encaissé et rendu à la signature du bail.

A LA SIGNATURE DU BAIL ET A LA REMISE DES CLEFS ET BADGES, DANS TOUS LES CAS DE FIGURE :

-Signature du bail et de ses annexes.
-Signature du mandat SEPA de prélèvement pour les futurs loyers.
-Remise du chèque de dépôt de garantie établit à l’ordre de S.C.I GUILLOT.
-Remise du chèque de la facture des frais de bail établit à l’ordre de l’organisme concerné.
-Remise de l’attestation d’assurance locataire occupant.
-Restitution du chèque de réservation de 350€
-Signature de l’état des lieux.