Conditions

CONDITIONS GENERALES de LOCATION au 1er Janvier 2023
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CONDITIONS GENERALES DE LOCATION : (Hors Lots A210/211/213/214/215)

Loyers inférieurs à 500€ HT/mois :
– Bail classique commercial 3/6/9 sortie possible par périodes triennales.
– Frais de bail 100% à la charge du preneur y compris bail précaire.
– Rédaction du bail uniquement par notre Cabinet d’Expertise Comptable Adrien VECTEN à MUIZON.

Loyers supérieurs à 500€ HT/mois :
– Bail classique commercial 3/6/9 sortie possible par périodes triennales.
– Frais de bail 50% à la charge du preneur et 50% à la charge du bailleur, sauf bail précaire 100%.
– Rédaction du bail uniquement par notre Office Notarial Etude THIÉNOT à REIMS.

Généralités :
– Règlement des loyers et provisions de charges locatives par prélèvement bancaire automatique,
trimestriel et d’avance, le 3 de chaque trimestre civil (Janvier, Avril, Juillet, Octobre).
– Dépôt de garantie: 3 mois de loyer H.T (Non soumis à la TVA).
– Les charges locatives: Entretien des parties communes, espaces verts, parkings. Taxe foncière, eau,
électricité des communs, petits entretiens locatifs et petites réparations, etc… Environ 13/14 € H.T le
m²/an, valeur au 1er janvier 2021. Régularisation annuelle.
– Les charges individuelles d’électricité et de chauffage, répartition par index décompteur individuel.
Régularisation en début de l’année suivante.
– Dans le cas d’un éventuel bail précaire, le loyer de base est majoré de 5% pour un bail précaire de
36 mois et 10% pour un bail précaire limité à 24 mois. Par ailleurs, dans les 2 cas les frais de bail sont
à la charge à 100% par le preneur. Un préavis de 3 mois ne peut être adressé qu’à partir du 12ème
mois, ce qui implique une occupation minimale de 15 mois, préavis compris.
– Nous consulter pour tout aménagement et conditions particulières.

DOCUMENTS NECESSAIRES A L’ETABLISSEMENT D’UN BAIL

Dans le cas d’une société existante déjà inscrite :
– Statuts à jour de la société.
– Extrait Kbis de moins de 3 mois.
– PV d’assemblée autorisant le signataire du bail à cette démarche (sauf si ce dernier dispose des
pouvoirs nécessaires dans les statuts)
– Coordonnées postales et téléphoniques du gérant et ou du signataire si il n’est pas le gérant.
– Attestation de domicile du gérant et ou du signataire si il n’est pas le gérant et de moins de 3 mois.
– Photocopie de la carte d’identité recto/verso du gérant et ou du signataire si il n’est pas le gérant.
– Engagement personnel du gérant ou du signataire du bail si la société a moins de 3 ans et durant la
première période triennale. Pour un bail précaire, cette disposition s’applique pour la totalité de la
durée du bail. Cette disposition ne s’applique que pour les entreprises individuelles ou PME.
– Un relevé d’identité bancaire de la société.

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Dans le cas d’une société en création :
– Statuts à jour de la société ou projet de statuts en cours donnant tous pouvoirs au signataire.
– Coordonnées postales et téléphoniques du gérant et ou du signataire si il n’est pas le gérant.
– Attestation de domicile du gérant et ou du signataire si il n’est pas le gérant, et de moins de 3 mois.
– Photocopie de la carte d’identité recto/verso du gérant et ou du signataire si il n’est pas le gérant.
– Le bail est sous la responsabilité personnelle du futur gérant ou du signataire et se transforme en bail
définitif au nom de la société lors de l’immatriculation au greffe du tribunal. Le gérant ou le signataire
restent cependant engagés personnellement durant la première période triennale.
– Pour un bail précaire, cette disposition s’applique pour la totalité de la durée du bail.
– Un relevé d’identité bancaire dés l’ouverture du compte.
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Dans le cas d’une entreprise individuelle :
– Coordonnées postales et téléphoniques du chef d’entreprise.
– Attestation de domicile de moins de 3 mois.
– Photocopie de la carte d’identité recto/verso du chef d’entreprise.
– Le bail est établit en nom propre sous la responsabilité personnelle du chef d’entreprise.
– Cette disposition s’applique pour tout type de bail.
– Un relevé d’identité bancaire.
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Dans le cas d’une association :
– Statuts de l’association.
– Copie de l’enregistrement de l’association auprès des services compétents.
– Coordonnées postales et téléphoniques du président.
– Attestation de domicile de moins de 3 mois.
– Photocopie de la carte d’identité recto/verso du président et du trésorier.
– Le bail est établit sous la responsabilité personnelle du président ou du signataire.
– Cette disposition s’applique pour tout type de bail.
– Un relevé d’identité bancaire de l’association.
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A LA RESERVATION DES LOCAUX ET AVANT LA REDACTION DU BAIL:

-Remise d’un chèque de réservation de 300€ non encaissé et rendu à la signature du bail.

A LA SIGNATURE DU BAIL ET A LA REMISE DES CLEFS ET BADGES, DANS
TOUS LES CAS DE FIGURE :

-Signature du bail et de ses annexes.
-Signature du mandat SEPA de prélèvement pour les futurs loyers.
-Remise du chèque de dépôt de garantie établit à l’ordre de S.C.I GUILLOT.
-Remise du chèque de la facture des frais de bail établit à l’ordre de notre Cabinet Conseil..
-Remise de l’attestation d’assurance locataire occupant.
-Signature de l’état des lieux.